Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°368
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 53
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Alinéa 100
Remplacer la seconde occurrence de la référence :
III
par la référence :
II bis
Objet
Amendement de correction d'une erreur de référence.