Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°369
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 19 TER
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A. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 234-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » :
2° À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
B. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au dernier alinéa de l’article L. 640-5, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
C. – Alinéa 33
Remplacer la première occurrence des mots :
à la première phrase
par les mots :
aux première et seconde phrases
D. – Alinéa 59
Remplacer la référence :
L. 2325-55
par la référence :
L. 2315-74
Objet
Amendement de coordination.