Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-104
23 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 81 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 81 bis prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants (150 000 dans les départements d’outre-mer et à Mayotte) autour d’une ou plusieurs communes de plus de 20 000 habitants (85 000 dans les DOM et à Mayotte), dès lors que leur densité de population est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.
Le Parlement ne saurait adopter une telle disposition, qui réduira l’enveloppe disponible pour les communes et groupements déjà éligibles, sans que des simulations précises lui aient été fournies sur son impact.