En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GENEST, DARNAUD, Bernard FOURNIER et POINTEREAU, Mme BRUGUIÈRE, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. MORISSET, VASPART, Daniel LAURENT, PELLEVAT, MAYET et SOL, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. SIDO, SAVARY, REVET et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. PIERRE et VOGEL, Mmes PUISSAT et DI FOLCO, MM. MANDELLI, HOUPERT, BABARY, CUYPERS, BONNE, REICHARDT et PONIATOWSKI, Mme LAMURE et M. SAURY

ARTICLE 79

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 2334-21 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.

Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'élus, apparaît particulièrement arbitraire.

Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd'hui la pérennité des services publics de proximité qu'elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

Lors des débats du projet de loi de finances pour 2018, il avait été convenu que ce sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF ; cette dernière n'étant pas encore à l'ordre du jour, il paraît d'autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par le plafonnement introduit par la loi de finances pour 2017.