En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Martial BOURQUIN, TISSOT et JACQUIN, Mmes MONIER et Gisèle JOURDA, MM. DURAIN, COURTEAU et VAUGRENARD, Mme BONNEFOY, M. KERROUCHE, Mmes TOCQUEVILLE et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes PEROL-DUMONT et JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme GUILLEMOT, MM. VALLINI et TODESCHINI, Mmes CONWAY-MOURET, ARTIGALAS et ESPAGNAC, MM. DAUDIGNY et IACOVELLI, Mmes FÉRET et PRÉVILLE, M. DAUNIS et Mme ROSSIGNOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % » sont remplacés par les mots : « 25 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 20 % et le quatrième par 40 % ».

Objet

Cet amendement vise à rééquilibrer la Dotation de Solidarité Urbaine en revalorisant la pondération portant sur le revenu moyen par habitant de 25% à 40%.

Dans le même temps, cet amendement diminue la pondération concernant le potentiel fiscal par habitant: de 30% à 25 %, et celui concernant la proportion de personnes couvertes des prestations logement dans la commune de 30% à 20%.

Il est question  ici de rendre plus équitable la DSU en prenant davantage en compte la précarité des habitants de la commune.