En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et JOYANDET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BABARY et POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. BRISSON, BASCHER, BAZIN, LEFÈVRE, KENNEL et PACCAUD, Mme GRUNY et MM. COURTIAL, GRAND, DANESI, PONIATOWSKI, BONHOMME et SAURY

ARTICLE 79

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La seconde phrase du troisième alinéa du III du même article L. 2334-7 est supprimée ;

…° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement a pour objet d’interdire les ponctions le produit des impôts directs locaux opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).

A titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.