Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-400 rect.
3 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. PELLEVAT, BRISSON, BASCHER et BAZIN, Mme MICOULEAU, MM. LEFÈVRE, KENNEL, PACCAUD et MAYET, Mme GRUNY, MM. COURTIAL, Bernard FOURNIER, GRAND, BABARY, DANESI et PONIATOWSKI, Mme IMBERT et MM. BONHOMME et SAURY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 NONIES
Après l'article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3. »
Objet
L'amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.