Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-460 rect.
3 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 81
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-37, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
Objet
Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel les commissions DETR sont saisies des dossiers.
Le seuil de 100 000 euros reste trop élevé en ce qu’il correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
En abaissant le seuil à 50 000 euros, cet amendement renforce le contrôle des commissions DETR qui, sans être submergées de petits dossiers, pourront exercer un contrôle plus fin.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 81 vers l'article 81).