Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-462 rect. bis
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
SOUS-AMENDEMENT
C | Sagesse du Sénat |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° II-101 de la commission des lois
présenté par
MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 81
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Amendement n° II-101
Alinéa 3
Après le mot :
opérations
insérer les mots :
des communes de moins de 2 000 habitants
Objet
Ce sous-amendement vise à réserver la fraction de 15% de l’enveloppe de la DETR aux opérations des communes de moins de 2.000 habitants afin d’assurer le financement de projets des petites communes pour lesquelles les besoins sont les plus importants.