Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-479 rect. quater
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, CUYPERS, CANEVET et LEFÈVRE et Mme PERROT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 NONIES
Après l’article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au III de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1,2 ».
Objet
Lors de l'instauration du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) par la loi de finances pour 2012, le prélèvement était de l'ordre de 150 millions d'euros. Or aujourd'hui, à raison de la variation logarithmique qui pondère le calcul des potentiels financiers agrégés, ce prélèvement est d'un milliard d'euros, ce qui est très lourd de conséquences pour les collectivités territoriales.
D'où le présent amendement qui propose de revenir à une variation de l'ordre de 20% qui serait bien suffisante.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 79 vers un article additionnel après l'article 79 nonies).