Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-557
30 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 146 , 147 , 148, 152)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BIGNON, CAPUS, DECOOL, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, CHASSEING, WATTEBLED et Alain MARC et Mme MÉLOT
ARTICLE 76 QUINQUIES
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement proposé vise à supprimer la baisse de mobilisation du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit Fonds Barnier) au profit des collectivités territoriales alors que celles-ci viennent de se voir attribué la compétence « prévention des inondations ». Il vise à rétablir le plafond à 125M€ au lieu de 105M€ suite à l’adoption à l’Assemblée nationale d’un amendement gouvernemental.