Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-571 rect. bis
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BERTHET, M. ALLIZARD, Mmes BORIES et DEROMEDI et M. RAISON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 NONIES
Après l'article 79 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3. »
Objet
Cet amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la richesse d'un EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant doit pouvoir être soustrait du PFIA.