Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-575
30 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. ROGER et IACOVELLI et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 79 QUINQUIES
Après l'article 79 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
Objet
Cet amendement propose de modifier le taux de reversement de la Dotation de Soutien à l’Investissement Territorial (DSIT) pour donner de la souplesse au dispositif et surtout prendre en compte l’imprévisibilité du montant de la DSIT dans la mesure où il est lié à la croissance des recettes fiscales de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).