Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-633
3 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 79
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Alinéa 43
Remplacer le taux :
0,35
par le taux :
0,40
Objet
Amendement de repli concernant la dotation d'intercommunalité.
Cet amendement vise à atténuer l'inégalité de traitement entre intercommunalités en rétablissant à 0,40, conformément au texte initial, le CIF des métropoles, communautés urbaines et d'agglomération pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.