Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°II-633

3 décembre 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MARIE, RAYNAL, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et FÉRAUD, Mmes Martine FILLEUL et GRELET-CERTENAIS, MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 79

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 43

Remplacer le taux :

0,35

par le taux :

0,40

Objet

Amendement de repli concernant la dotation d'intercommunalité.

Cet amendement vise à atténuer l'inégalité de traitement entre intercommunalités en rétablissant à 0,40, conformément au texte initial, le CIF des métropoles, communautés urbaines et d'agglomération pour le calcul de la dotation d'intercommunalité.