Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-650
3 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 79 SEPTIES
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
à plus de 75 %
Objet
La qualité environnementale des communes ne peut servir de prétexte à l’État pour réduire encore les dotations budgétaires.