Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°II-657

3 décembre 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

MM. RAMBAUD, PATRIAT, BARGETON, PATIENT, AMIEL et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et NAVARRO, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 79 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non plus ces conditions en 2019, perçoivent en 2019, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elles ont perçu en 2017.

Objet

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit un lissage de sortie pour les communes qui cessent de remplir les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) : il s’agit d’une attribution égale à la moitié de celle perçue l’année précédente. Le dispositif tel que rédigé ne s'applique cependant qu'aux communes qui perdront leur éligibilité à compter de 2019.

L'amendement proposé par les sénateurs du Groupe La République en Marche vise à compléter ce dispositif en permettant aux communes qui on perdu leur éligibilité à la DSR cible en 2018, de bénéficier de ce mécanisme de garantie.