Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°II-668 rect.

4 décembre 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LÉONHARDT, REQUIER et GABOUTY, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. VALL, COLLIN et ROUX


ARTICLE 79

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le montant :

90 millions

par le montant :

110 millions

Objet

L'alinéa 4 de l'article 79 vise à revaloriser le montant des enveloppes DSU et DSR de 90 millions d'euros.

Ces deux dotations sont des outils majeurs de péréquation verticale au sein de la DGF. A ce titre, elles ont connu une des revalorisations successives ces dernières années. En 2016 et en 2017, la DSU et la DSR avaient ainsi progressé de 180 millions d'euros chacune. la LFI 2018 a quant à elle prévu une augmentation de 110 millions d'euros de la DSU et de 90 millions d'euros de la DSR.

Constatant l'importance de ces deux dotations, d'une part s'agissant de la DSU, pour réduire les inégalités de ressources des collectivités eu égard à leurs charges et, d'autre part, s'agissant de la DSR, pour que le financement des charges supportées par les communes rurales, le présent amendement donc à porter cette revalorisation à 110 millions d'euros pour les 2 dotations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.