Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-670 rect.
4 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REQUIER, GABOUTY et Alain BERTRAND, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. VALL, COLLIN et ROUX
Article 39
(État B (crédits de la mission))
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 45 000 000 |
| 45 000 000 |
|
Concours spécifiques et administration |
| 45 000 000 |
| 45 000 000 |
TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Créé par la loi de finances pour 2016, le fonds de soutien à l'investissement public local, a été reconduit en 2017, avant d'être pérennisé (et transformé en dotation de soutien à l'investissement public local) dans la LFI 2018.
Cependant, dans la LFI 2018 certaines modifications apportées aux contours des programmes 119 et 122 ont fait apparaître une diminution des crédits DSIL. Le présent PLF poursuit cette baisse en diminuant cette enveloppe de 615 millions d'euros à 570 Millions d'euros (en AE).
Afin de rétablir la DSIL à son niveau de 2018, le présent amendement vise à augmenter de 45 millions d'euros (en AE et en CP) l'action 1 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements". En conséquence, il diminue du même montant (en AE et CP) les crédits de l'action 1 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "Concours spécifiques et administration".
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.