En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GUENÉ et RAYNAL

au nom de la commission des finances

ARTICLE 79 BIS

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté mentionné au premier alinéa, l’administration met à la disposition des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale des éléments d’information permettant d’expliquer les écarts et variations les plus importants, par rapport à l’année précédente, d’attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »

Objet

Le présent article 79 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévu par le présent article comporte cependant plusieurs risques :

- l’impossibilité pour l’administration de produire une grande quantité d’information dans les délais actuels, conduisant à un report de la date de publication de l’arrêté de notification des attributions individuelles des composantes de la DGF ;

- l’imprécision liée au caractère « significatif » des variations constatées, conduisant à un risque contentieux qui se traduirait, en cas d’annulation probable par le juge de l’arrêté pris par le ministre chargé des collectivités territoriales, par une suspension du versement de la DGF par les directions départementales des finances publiques (DDFIP).

Le présent amendement vise donc à décorréler l’arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de l’information transmise par l’administration permettant d’expliquer les principales évolutions de ces attributions afin d’en assurer la sécurité juridique et de garantir ainsi le versement de la DGF dans des délais raisonnables.