Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-79
23 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 79 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la fraction mentionnée au premier alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à préciser que le mécanisme de garantie mis en place par le présent article au bénéfice des communes cessant de remplir les conditions pour bénéficier de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est financé sur les crédits consacrés à cette fraction, à l’instar du mécanisme existant pour la fraction « bourg-centre ».