Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-81
23 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 79 NONIES
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement de vos rapporteurs spéciaux à l’article 79 octies ne rend plus nécessaire le rapport prévu au présent article.