Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-857
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 79
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 82
Remplacer la référence :
L. 2336-9
par la référence :
L. 3663-9
Objet
Correction d'une erreur de référence.