Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-860
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 79
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4.
Objet
Le présent amendement précise que le potentiel fiscal pris en compte pour déterminer l’éligibilité de certaines petites communes touristiques à la sur-majoration de leur population est celui connu au 1er janvier de l’année précédant la répartition.