Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-861
5 décembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 146 , 147 , 153)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. GUENÉ et RAYNAL
au nom de la commission des finances
ARTICLE 79
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I.- Alinéa 59
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ;
- après le mot : « public », la fin du a du même 1° bis est ainsi rédigée : « , minorées des dépenses de transfert ; »
II. – Alinéa 88
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur, afin de ne pas décaler l'entrée en vigueur d'une disposition ayant vocation à s'appliquer dès 2019 (prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité additionnelle).