En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 146 , 147 , 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 79

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Alinéa 88

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2026

Objet

L’intégration du produit des redevances d’eau potable et d’assainissement aux bases de calcul du coefficient d’intégration fiscale (CIF) des communautés de communes est bienvenue dans son principe. Elle permettra d’augmenter le CIF des communautés de communes qui exercent les compétences relatives à la distribution d’eau et à l’assainissement, et, partant, le montant de leur dotation d’intercommunalité. Il convient à cet égard de noter que le produit de la redevance d’assainissement fait déjà partie des bases de calcul du CIF des autres catégories d’EPCI à fiscalité propre.

Cependant, toutes les communautés de communes n’exerceront pas ces compétences avant le 1^er janvier 2026. Jusqu’à cette date, leurs communes membres peuvent faire valoir le droit d’opposition qui leur a été reconnu par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Dès lors, pour ne pas défavoriser les communautés de communes qui n’exerceraient pas ces compétences, il est proposé de reporter l’intégration de ces redevances dans les bases de calcul du CIF au 1^er janvier 2026.