En séance

Projet de loi PLFSS pour 2019

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 163 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC et Mme MÉLOT

ARTICLE 44

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I. – Alinéa 1

Remplacer le taux :

0,3 %

par le taux :

1 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter la perte de pouvoir d’achat des retraités et des familles françaises tout en préservant les équilibres financiers de la sécurité sociale. Il est gagé par la compensation par l’Etat de la transformation du CICE pour les régimes spéciaux (400 millions), les heures supplémentaires "désocialisées" (600 millions), l’allégement des bas salaires dans le cadre de la bascule CSG-cotisations (300 millions) ainsi que sur l’excédent du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse.