Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°28

11 février 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33

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Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 33 du projet de loi prévoit plusieurs mesures de simplification de l’enquête. 

Concernant les règles relatives aux contrôles d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants sur les conducteurs, cet article envisage de confier aux agents de police judiciaire (APJ) la possibilité de prendre seuls l'initiative d'un contrôle. 

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il convient d'en rester au niveau de garantie assuré par le droit en vigueur où les agents de police judiciaire peuvent déjà être chargés de la réalisation concrète des opérations et où seuls l'initiative et le contrôle d'un officier de police judiciaire sont requis par la loi.