Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°33

11 février 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 32

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

sur un crime ou

Objet

Amendement de repli

L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.

Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours est disproportionnée et injustifiée.