Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°33
11 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 32
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
sur un crime ou
Objet
Amendement de repli
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.
Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours est disproportionnée et injustifiée.