Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°34

11 février 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 32

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli.

Les auteurs de l'amendement proposent d'en rester au droit en vigueur :

- durée de l'enquête de flagrance limitée à 8 jours.

- si des investigations sont nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement (et non supérieure ou égal à trois ans d'emprisonnement ainsi que le prévoit le projet de loi), le procureur de la République  peut prolonger la durée de l'enquête de flagrance  de 8 jours.