Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°37

11 février 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme LUBIN, MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 et 6

Après les mots :

service pénitentiaire d’insertion et de probation

insérer les mots :

ou par la personne morale habilitée

Objet

Amendement de cohérence.

Le texte adopté par la Commission des Lois du Sénat en première et seconde lecture prévoit à l’article 47 que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »).

Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser des évaluations régulières dans le cadre de la peine de probation.

Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.