Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°38

11 février 2019

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme LUBIN, MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 49 BIS A

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Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

L’amendement adopté après proposition de la Présidente de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale vise à doter les structures associatives intervenant en matière de placement à l’extérieur d’un statut susceptible de sécuriser juridiquement et de pérenniser financièrement leurs activités, qui jouent un rôle essentiel dans la réinsertion des personnes détenues.

Pour être pleinement effective, cette disposition a besoin de ne pas rester une faculté mais de recouvrir un caractère systématique.

Cet amendement est proposé en ce sens.