En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 288 , 287 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article tend à alléger le contrôle à priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes âgées.

Sur la forme, alors qu’une réforme d’ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, dans la continuité du rapport de la mission interministérielle sur le sujet remis pas Madame Anne Caron-Déglise le 21 septembre 2018, le projet de loi prévoit plusieurs mesures éparses s’agissant de la protection des majeurs et des mineurs qui n’apparait pas cohérent et nuit à la lisibilité de la réforme.

Sur le fond, ce dispositif vise à transformer le juge d’instance -devenu simple juge du TGI- en juge de l’incident en déjudiciarisant ou privatisant une part importante du droit des personnes protégées. Comme le souligne la profession, cette orientation sera de nature à transférer de fait le contentieux et la responsabilité sans faute du juge du fait de sa mission générale de surveillance (art 416 du code civil) sur les professionnels (responsabilité professionnelle, voire pénale, de la personne chargée du contrôle). Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du contrôle a priori du juge afin de garantir la protection des intérêts majeurs.