Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°79 rect.
12 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. MÉZARD, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. ARNELL, ARTANO, COLLIN, CORBISEZ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 vise à contraindre les parties à recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d’un juge. En l’absence d’une démonstration claire de l’efficacité de ces procédures dans l’étude d’impact, il est proposé de supprimer ces dispositions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.