Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°87 rect.
12 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. MÉZARD, ARTANO, COLLIN et CORBISEZ, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 52 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 52 bis introduit en commission rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.