Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°88 rect.
12 février 2019
(Nouvelle lecture)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE et MM. MÉZARD, ARTANO, COLLIN, CORBISEZ, LABBÉ, MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE 52 TER
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Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.