Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°15
13 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 294 , 292 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 BIS
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Alinéa 2
Après les mots :
l’assemblée de la Polynésie française et
insérer les mots :
, pour information,
Objet
Amendement de précision.
L’assemblée de la Polynésie française est saisie, pour avis, des projets de texte législatif qui concernent la collectivité.
Cet amendement précise que ces projets sont transmis à l’assemblée de la Polynésie française et, pour information, au président de la collectivité.
Cette transmission au président de la Polynésie française lui permet, en tant que chef de l’administration, de saisir les services de la collectivité pour renforcer l’expertise de l’assemblée de la Polynésie française. Seule cette dernière est habilitée à rendre un avis sur les projets de texte législatif dont elle est saisie.