Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°21
13 février 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 294 , 292 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
à l'amendement n° 8 rect. de Mme TETUANUI
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Amendement n° 8, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
Objet
Il convient de réduire les délais de procédure.