Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

N°10

5 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Tombé

présenté par

M. GRAND


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Remplacer la référence :

L. 2123-1

par la référence :

L. 3142-88-1

II. – Alinéa 18

Après la référence :

L. 2122-17 

insérer les mots :

du code général des collectivités territoriales

Objet

L’article 2 inscrit dans le code du travail deux dispositions déjà présentes au sein du code général des collectivités territoriales à savoir les articles L. 2123-1 et L. 2123-2.

Il est proposé de corriger des erreurs légistiques liées à cette inscription.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).