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Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

29 mai 2019 : Création d'un statut de l'élu communal ( rapport - première lecture )

Rapport n° 533 (2018-2019) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mai 2019

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Tableau comparatif au format PDF (88 Koctets)

Synthèse du rapport (315 Koctets)