En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf disposition plus favorable inscrite dans le règlement intérieur

Objet

L’article 9 prévoit diverses dispositions visant à équilibrer les moyens et l’information de l’opposition, notamment l’institution de séances de questions orales réservées à l’opposition afin de lui permettre d’exercer un contrôle sur les actes de la majorité.

Il est proposé de prévoir la situation où le règlement intérieur prévoirait des dispositions plus favorables au cadre général.