Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°20 rect.
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 3313-1, après la référence : « L. 3312-1, », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des subventions attribuées prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 4313-1, après la référence : « L. 4312-1, », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des subventions attribuées prévu à l’article L. 4312-11, ».
Objet
Le CGCT prévoit que les départements et les régions annexent à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Il doit préciser, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
Il est proposé que cet état récapitulatif soit inclus dans la liste des documents d’informations budgétaires et financières à mettre en ligne dont les modalités ont été fixées par décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.