En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste de vice-président.

Objet

Tous les maires des communes membres d’un EPCI ne peuvent en être vice-président.

Ils existent donc une différence d’indemnisation importante entre les maires.

Ces différences entre un maire vice-président et un maire simple conseiller communautaire peut être source de pression de la part du président de l’EPCI.

Les élus peuvent ainsi subir un chantage au maintien de leurs délégations et donc de leurs indemnités.

Il est donc proposé de réfléchir à l'opportunité de créer une indemnité pour les maires non membres de l’exécutif dont le montant pourrait être de trois-quarts de l’indemnité votée pour les vice-présidents.

Cette disposition renforcerait l’indépendance des maires également vice-président dans leurs choix et dans leurs votes.

Le président pourrait toujours leur retirer leurs délégations mais la diminution de leurs indemnités serait limitée.