Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°33 rect.
12 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes CANAYER et Anne-Marie BERTRAND, MM. DANESI et DAUBRESSE et Mmes DEROMEDI et MICOULEAU
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Objet
Le chiffre de 1500 habitants correspond à la tranche de 1500 à 2499 habitants de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, et permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1.000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le nombre des membres du conseil municipal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.