En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

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Objet

L'alinéa 4 de l’article 4 de la proposition de loi interdirait aux communes de moins de 3 500 habitants de fixer une indemnité de maire inférieure au barème.

Une disposition similaire avait été votée dans la loi du 31 mars 2015, afin de protéger les maires. Elle a néanmoins eu pour conséquence une fronde des maires, qui ont parfois utilisés des stratagèmes ubuesques pour diminuer leurs indemnités. La presse s'est par exemple fait l'écho de maires effectuant chaque mois, après perception de leur indemnité de fonction, un don à leur commune. La loi du 8 novembre 2016 est donc revenu sur cette interdiction, en permettant à l'ensemble des communes de fixer une indemnité de fonction inférieure au maximum prévu par le tableau, à la demande de leur maire.

Ces allers-retours démontrent de l’absence de consensus sur le sujet. Une certaine stabilité législative pourrait donc être préférable.

L'amendement propose donc de maintenir la possibilité pour l'ensemble des communes de fixer une indemnité de fonction de leur maire inférieure au maximum prévu par le code général des collectivités territoriales, toujours à la demande du maire.