Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°68
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
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Alinéas 5 à 9
Supprimer ces alinéas
Objet
La proposition de loi propose d'instituer une majoration indemnitaire pour les maires non retraités des communes de moins de 10 000 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.
Cette majoration indemnitaire peut questionner. Elle permettrait sans doute à des candidats actifs de se présenter plus facilement au mandat de maire. Plusieurs arguments, tant d’opportunité que juridiques, peuvent néanmoins lui être opposés :
- ces mêmes candidats risqueraient d’être écartés car ils coûteraient plus cher à la commune ou d’autres pourraient, à l’inverse, être incités à quitter leur activité professionnelle, malgré les difficultés de reconversion professionnelle régulièrement soulignées ;
- certains maires ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat dans les communes de moins de 10 000 habitants recevraient une indemnité supérieure aux maires des communes de 10 000 habitants et plus se trouvant exactement dans la même situation ;
- la compensation prévue par la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux ne pourrait, pour des raisons logistiques et techniques, se faire commune par commune. Certaines communes y perdraient ;
- l’extension de l’éligibilité à cette dotation à toutes les communes de moins de 10 000 habitants (le seuil étant aujourd’hui fixé à 1 000 habitants), viendrait défavoriser les petites communes, qui devraient partager le bénéfice de cette dotation avec les autres collectivités ;
- l’affectation à cette dotation des impôts sur le revenu des élus perçus par l’État serait contraire au principe de non affectation prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (article 6), mais également contestable dans son principe puisqu’il n’existe pas de lien entre le revenu payé par les élus et les charges de la collectivité ;
- l’augmentation du montant de la dotation particulière relative à l’exercice des mandats locaux aurait enfin pour effet de réduire d’autres dotations, l’enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités territoriales étant plafonnée.
L'amendement propose donc de supprimer cette majoration indemnitaire.