Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°72
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 de la proposition de loi supprime les modalités de fiscalisation des indemnités des élus, l'assimilation des crédits d'heures à un temps de travail effectif, et revalorise l'indemnité représentative des frais d'emploi.
En supprimant l'assimilation des crédits d'heures à un temps de travail effectif, la proposition de loi irait à l'encontre de l'objectif poursuivi par son auteur, puisqu'elle réduirait les droits des élus locaux. En outre, une disposition indiquant l'inverse existerait toujours dans le code général des collectivités territoriales, ce qui serait porteur de confusion.
L'article résulterait également sur un manque de clarté quant à la fiscalité pesant sur les élus locaux. Le mode de fiscalisation serait supprimé, sans que ces indemnités ne soient exonérées d’impôt.
Enfin, la revalorisation de l'indemnité représentative des frais d'emploi a fait l'objet d'une réforme récente à l'occasion de la dernière loi de finances, à l’initiative du Sénat. Il parait donc nécessaire d'en faire un premier bilan avant de faire à nouveau évoluer la législation.
L'amendement propose donc de supprimer cet article.