En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DARNAUD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Objet

Les élus locaux disposent d’un droit à l’information pour les affaires soumises à délibération. L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». La jurisprudence du Conseil d’État indique ainsi que « les conseillers tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat ».

L’obligation d’information des conseillers municipaux est plus formalisée dans les communes de 3 500 habitants et plus. Là, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être jointe à la convocation au conseil municipal. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la loi n’impose aucune règle particulière à l’exception de la diffusion d’une information suffisante aux conseillers municipaux par les moyens que la commune considère les plus adéquats. Lorsqu’une délibération porte sur une installation classée pour la protection de l’environnement toutefois, la commune doit joindre à la convocation du conseil municipal une note explicative de synthèse.

L'article 9 de la proposition de loi propose d'étendre aux communes de moins de 3 500 habitants l’obligation faite aux communes de 3 500 habitants et plus d’accompagner la convocation du conseil municipal d’une note explicative de synthèse.

Une telle extension alourdirait toutefois exagérément les charges de gestion des communes de moins de 3 500 habitants, tandis que les dispositions législatives en vigueur ainsi que l’orientation de la jurisprudence organisent déjà l’information des conseillers municipaux. Le maire a ainsi l’obligation de communiquer en temps utile les pièces nécessaires pour que les conseillers puissent délibérer en connaissance de cause, en ayant disposé d’un temps suffisant de réflexion. S’ils estiment l’information à leur disposition insuffisante, les conseillers peuvent également demander communication de nouvelles pièces.

Il est donc proposé de supprimer l'obligation faite à l'ensemble des communes d'accompagner la convocation du conseil municipal d'une note explicative de synthèse.