Proposition de loi Statut de l'élu communal
Direction de la Séance
N°83
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 305 , 533 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 4 rect. de M. CABANEL
présenté par
M. DARNAUD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Amendement n° 4, alinéa 3
Remplacer les mots :
les six années à venir
par les mots :
la durée restant à courir du mandat des conseillers municipaux
Objet
Les conseils municipaux déterminent, dans les trois mois suivant leur renouvellement, les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des membres du conseil municipal.
L'amendement de notre collègue Henri Cabanel prévoit que ces orientations et crédits sont définis dans un plan de formation pour les six années à venir. Seulement, en cas de renouvellement intermédiaire, le mandat des membres du nouveau conseil municipal est inférieure à six ans. Il est donc proposé de préciser que ce plan de formation est établi pour la durée restant à courir du mandat des conseillers municipaux.