En séance

Proposition de loi Statut de l'élu communal

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 305 , 533 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, LABBÉ et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, M. COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Relations avec l'établissement public de coopération intercommunale

« Art. L. 2121-…. – Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »

Objet

Cet amendement, issu de l’article 12 de la proposition de loi n°530 relative au statut de l’élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique déposée par MM. Cabanel et Labbé le 31 mai 2018, vise à rendre plus lisible l'exercice du mandat d'élu communal en facilitant la capacité de celui-ci à répondre à la population sur les questions liées à l'activité de l'échelon intercommunal. Ce dernier exerce désormais de nombreuses compétences autrefois assurées à l'échelon communal, ce que tous les électeurs ne réalisent pas encore.

Cet amendement rend obligatoire la tenue d'un conseil municipal par semestre consacré à l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale, renforçant ainsi une obligation légale et la rendant plus lisible. Ce débat permet d’expliciter des points qui ne ressortent pas forcément à la lecture des seuls comptes rendus écrits.