Proposition de loi Faciliter le désenclavement des territoires
Direction de la Séance
N°5 rect. bis
20 février 2019
(1ère lecture)
(n° 309 , 308 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. REQUIER, Mme JOUVE, MM. DANTEC, ROUX, GABOUTY, CASTELLI, LABBÉ, LÉONHARDT, ARTANO et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE, MM. Alain BERTRAND, CORBISEZ, MÉZARD, MENONVILLE et ARNELL et Mme GUILLOTIN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes.
Objet
L’autorité préfectorale reste une référence incontournable pour bon nombre de nos concitoyens ainsi qu’un moyen de communication indispensable avec les services de l’État. Un rapport du Ministre de l’Intérieur de 2013 préconisait une rationalisation majeure de l’administration déconcentrée, dont la fermeture programmée des sous-préfectures était l’une des principales recommandations.
Afin d’équilibrer ce phénomène de fermetures, dont la rationalité est parfois justifiée, cet amendement vise à éviter que les citoyens ne soient pas pénalisés lorsqu’ils cherchent à rejoindre physiquement les locaux de l’administration préfectorale pour leurs démarches.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.